Conditions Contractuelles.
Proposition pour Dronestate · Partenariat Croissance IA
01Choix de l'option
La présente proposition contient deux formules (Système Croissance, COO/CAO fractionnel). La formule retenue est celle sélectionnée au moment de la signature ; seul son forfait mensuel fait foi. Un passage à la formule supérieure reste possible à tout moment en cours d'engagement.
02Objet
LUNIFAI fournit des prestations d'automatisation, intégration, développement IA et low-code/no-code. Le détail des livrables figure dans la proposition commerciale.
03Obligations
LUNIFAI s'engage à mobiliser les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission et à informer rapidement le Client en cas de blocage. Le Client fournit les éléments nécessaires, valide les livrables dans les délais et règle les sommes dues selon les modalités convenues.
04Responsabilité
LUNIFAI intervient comme intégrateur de solutions tierces (n8n, Airtable, etc.). Il n'est pas responsable des bugs ou limites de ces outils. Sa responsabilité se limite à une obligation de moyens, hors faute grave.
05Paiement
Forfait mensuel selon la formule retenue (Système Croissance : 4'800 CHF/mois ; COO/CAO fractionnel : 6'900 CHF/mois), hors TVA, facturé mensuellement. Engagement initial de 4 mois, puis reconduction mensuelle résiliable à tout moment, ou bascule vers une formule allégée de maintenance, optimisation et gestion continue des systèmes (tarif défini d'un commun accord avant la fin du mois 4). En reconduction de la formule COO/CAO, un nouveau projet d'automatisation/IA est livré chaque mois, inclus dans le forfait. Garantie formule Système Croissance : 20 opportunités qualifiées générées d'ici la fin du mois 4 ; garantie formule COO/CAO : 15 rendez-vous tenus d'ici la fin du mois 4. À défaut, dans les deux cas, le mois 5 est offert. Délai de paiement : 14 jours après facturation. Les frais logiciels/API et le matériel Plaud sont à la charge du Client. Tout paiement effectué est ferme et non remboursable, sauf annulation imputable à LUNIFAI.
06Définition d'une opportunité qualifiée et d'un rendez-vous tenu
Une opportunité qualifiée est une réponse positive d'un décideur correspondant au profil cible validé ensemble, qui demande un échange, une information ou une proposition. Un rendez-vous tenu est un rendez-vous effectivement réalisé avec un tel décideur, d'une durée d'au moins 10 minutes. Les opportunités issues des contacts déjà présents dans votre base avant le démarrage ne sont pas comptabilisées.
07Résiliation
En cas d'annulation injustifiée après signature : paiement des prestations déjà réalisées, indemnité forfaitaire de 30 % du montant restant dû.
08Propriété
Les livrables sont concédés au Client à usage exclusif après paiement. LUNIFAI conserve ses méthodes, outils et structures techniques.
09Confidentialité
Une clause complète figure dans cette proposition. Les engagements restent valables 5 ans après la fin du projet.
10Droit applicable
Le présent accord est régi par le droit suisse. Compétence exclusive : tribunaux du canton de Genève.
Clause de confidentialité.
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, les Parties reconnaissent que des informations confidentielles pourront être échangées, notamment à caractère commercial, technique, financier, stratégique, organisationnel ou relevant du savoir-faire.
01Définition
Sont considérées comme informations confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit, communiquées par écrit, oralement, ou par tout autre moyen, identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel découle raisonnablement de leur nature ou des circonstances de leur divulgation. Cela inclut notamment : les données clients, documents internes, codes sources, architectures logicielles, processus, maquettes, bases de données, ainsi que toute information relative aux activités, projets ou méthodes de travail de l'une des Parties.
02Obligation des Parties
Chaque Partie s'engage à : ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans accord préalable écrit de l'autre Partie ; n'utiliser les informations confidentielles qu'aux seules fins de l'exécution du présent contrat ; prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection et la confidentialité desdites informations, au moins équivalentes à celles qu'elle applique à ses propres informations sensibles.
03Exclusions
Les obligations prévues à la présente clause ne s'appliquent pas aux informations : tombées dans le domaine public sans manquement de la Partie réceptrice ; déjà connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation par l'autre Partie ; dont la divulgation est requise par la loi, une autorité judiciaire ou réglementaire compétente (sous réserve d'en informer préalablement l'autre Partie dans la mesure autorisée par la loi).
04Durée
Les obligations de confidentialité prévues à la présente clause resteront en vigueur pendant une période de cinq (5) ans à compter de la signature du présent contrat, y compris en cas de résiliation ou de non-exécution du projet.
05Droit applicable et juridiction compétente
La présente clause est régie par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de cette clause sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un règlement amiable préalable entre les Parties.
Prêt à démarrer ?
En signant ci-dessous, le Client accepte les termes décrits dans la présente proposition. La proposition est déjà émise par LUNIFAI.
Signez la proposition.
Lisez et signez ci-dessous. Le paiement sera débloqué automatiquement.
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Méthode de paiement
Débloquez le paiement en signant la proposition ci-dessus.